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Conditions générales de vente (CGV) pour les activités commerciales sur internet

de la société G&H Insektenschutzgitter GmbH, Birsfelden

I. Généralités

 

Les conditions suivantes s’appliquent à toutes les livraisons faites à la suite de commandes sur le site internet de la société G&H Insektenschutzgitter GmbH, Birsfelden (ci-après nommée G&H). Le client confirme l’acceptation de ces conditions générales de vente (ci-après nommées CGV) en cliquant sur son ordre de commande en ligne. Les informations données dans la confirmation de commande sont déterminantes pour la commande. Toutes éventuelles divergences doivent être communiquées à G&H dans les 24 heures suivant la réception de la confirmation de commande. En cas d’absence de notification, les CGV seront considérées comme acceptées.

 

II. Confirmation de commande

 

Dès réception de la commande, le client reçoit une confirmation de commande de la part de G&H.

 

III. Mesures
La prise des mesures est généralement faite par le client. Si le client le désire et moyennant une rémunération correspondante, un employé de G&H peut se charger de prendre les mesures. Le client est responsable à l’égard de G&H de l'exactitude des mesures spécifiées qui n’auront pas été prises par G&H. Selon le catalogue, il faut contrôler les moustiquaires proposées par raport à votre situation de montage sur le corps debâtiment.

 

IV. Modalités de livraison / Délai de livraison

 

La marchandise commandée et payée à l’avance est livrée en général dans les quatre semaines. Les délais de livraison sont donnés selon les meilleures estimations. Des dépassements de délai éventuels ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou à une demande d’indemnisation.

 

V. Modalités de paiement

 

Le paiement doit être effectué à la commande par voie électronique (carte de crédit).

 

VI. Annulation

 

Les annulations de commandes nécessitent l'accord écrit de G&H. Les frais déjà engagés seront facturés au client.

 

VII. Garantie

 

Sous réserve des dispositions suivantes, la garantie sur les produits livrés par G&H est de deux ans. La garantie couvre les défauts de matériel et de fabrication pouvant être prouvés. Le client s’engage à informer G&H immédiatement et par écrit d’un défaut tombant sous le coup de la garantie.

 

VIII. Exclusions

 

a) La garantie ne couvre pas : Les défaillances dues à une mauvaise utilisation, à de légers dommages dus à l’abrasion, à une décoloration en cas de peinture spéciale et à l’usure normale.
b) Les dommages causés par la pression du vent, de l’eau et/ou de la neige, mais aussi par la grêle ou l’effet du sel.
c) Les dommages causés par des personnes ou des animaux qui se prennent dans le filet.
d) De légères différences de couleurs entre les entoilages du tissu de l’échantillon et celles du tissu livré.
e) Les dommages qui auraient leur origine dans une spécificité environnementale et/ou un nettoyage inapproprié.

 

IX. Juridiction compétente
La relation juridique entre le client et G&H est soumis au droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit du droit privé international. La juridiction compétente se trouve ausiègede G&H,à Birsfelden,même si G&H se réserve expressément le droit de faire valoir ses droits au siège ou au domicile du client aussi bien qu’auprès de tout autre tribunal. Sous réserve de juridictions obligatoires, à savoir des juridictions de consommateurs.

 

Birsfelden, le 23 mars 2015